Conditions générales de vente

Version : octobre 2026

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats d’utilisation du service « rylivo » conclus entre Rylivo UG (haftungsbeschränkt), Friedrichstr. 155, 10117 Berlin (« rylivo ») et ses clients.

(2) L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Toute conclusion de contrat avec des consommateurs est exclue.

(3) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, sauf si rylivo accepte expressément leur validité sous forme écrite.

§ 2 Objet du contrat

(1) rylivo met à la disposition du client un assistant téléphonique assisté par IA en mode logiciel-service (SaaS). L’assistant prend les appels entrants que le client transfère par renvoi d’appel vers le numéro qui lui a été attribué, accueille les appelants avec le nom de l’entreprise du client, répond aux questions courantes sur la base des informations fournies par le client, enregistre les demandes de rappel et de rendez-vous de façon structurée et informe le client par e-mail. Les transcriptions et résumés sont consultables dans le tableau de bord client.

(2) Chaque appel commence par l’information qu’un assistant IA est au bout du fil et que la conversation est transcrite. Cette information est imposée par la loi (art. 50 du règlement sur l’IA) et ne peut pas être désactivée.

(3) Le contrat est conclu par la commande du client et son acceptation par rylivo (confirmation de commande sous forme écrite ou activation du service).

§ 3 Contenu des prestations et formules

(1) Le contenu des prestations dépend de la formule choisie :

(2) Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(3) Est facturé le temps de communication des appels pris en charge. Les minutes incluses non consommées expirent à la fin du mois de facturation concerné. Le temps de communication dépassant les minutes incluses est facturé à hauteur de 0,15 € par minute entamée .

(4) La mise en service, y compris l’accompagnement personnalisé et l’intégration, est comprise dans le prix de la formule. Aucuns frais d’installation supplémentaires ne sont facturés.

Usage raisonnable. Les minutes de communication incluses dans la formule sont calibrées pour l’activité téléphonique habituelle d’un établissement unique. En cas de dépassement du contingent, les minutes supplémentaires sont facturées à 0,15 € par minute entamée. rylivo peut informer le client et convenir avec lui d’une formule adaptée si l’utilisation dépasse durablement et sensiblement le contingent ou ne correspond manifestement pas à un usage conforme (p. ex. connexions permanentes automatisées, transmission du numéro à des tiers, utilisation pour plusieurs établissements avec une formule individuelle). Toute suspension n’intervient qu’après notification préalable dans un délai raisonnable.

(5) En cas de paiement annuel d’avance convenu, rylivo accorde une remise de 15 % sur les prix mensuels des formules.

§ 4 Durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties avec un préavis d’un mois à la fin de chaque mois de facturation. La forme écrite suffit (p. ex. e-mail à [email protected]).

(2) En cas de paiement annuel, le contrat prend fin à l’expiration de la période payée d’avance s’il est résilié avec un préavis d’un mois à la fin de cette période ; à défaut, il se poursuit aux conditions alors en vigueur.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

§ 5 Conditions de paiement

(1) La facturation s’effectue par facture. Les factures sont payables sans déduction immédiatement à réception. Les frais de la formule sont facturés d’avance pour la période mensuelle ou annuelle convenue.

(2) En cas de retard de paiement du client, rylivo est en droit, après notification préalable, de suspendre le service jusqu’au règlement des créances impayées. L’obligation de paiement subsiste malgré la suspension.

§ 5a Garantie de remboursement de 30 jours

(1) rylivo accorde une garantie de remboursement de 30 jours pour toutes les formules, en cas de paiement mensuel comme annuel. Le délai est de 30 jours calendaires à compter de la première activation du service payant pour le client.

(2) Le client peut demander l’application de la garantie dans ce délai sous forme textuelle, par exemple par e-mail à [email protected], en indiquant l’adresse e-mail de son compte client. Aucun motif ni preuve d’un défaut n’est nécessaire. L’envoi de la demande dans le délai suffit.

(3) Le contrat prend fin immédiatement à réception de la demande, sans frais supplémentaires. Les délais de préavis et la période annuelle payée d’avance prévus au § 4 ne s’y opposent pas. Les frais encore impayés pour la formule et son utilisation jusqu’à réception de la demande ne sont plus exigés.

(4) rylivo rembourse sans déduction tous les paiements effectués pour la formule et son utilisation jusqu’à réception de la demande, y compris l’intégralité du paiement annuel d’avance, les minutes supplémentaires facturées et la TVA. Le remboursement intervient dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement initial ; un autre mode de remboursement peut être convenu avec le client.

(5) La garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du client.

§ 6 Disponibilité

(1) rylivo vise une disponibilité du service de 99 % en moyenne mensuelle (valeur cible). Sont exclues les fenêtres de maintenance annoncées ainsi que les perturbations hors du champ d’influence de rylivo.

(2) Le service dépend de la participation de fournisseurs tiers de télécommunications et d’infrastructures (notamment les réseaux téléphoniques et le renvoi d’appel de la ligne du client). rylivo n’assume aucune responsabilité pour leurs perturbations ; aucune garantie de disponibilité déterminée n’est accordée.

§ 7 Obligations de coopération du client

(1) Le client veille à ce que les informations qu’il a fournies (notamment nom de l’entreprise, horaires d’ouverture, prestations, réponses aux questions courantes) soient exactes, complètes et à jour. L’assistant fournit des renseignements sur la base de ces informations.

(2) Le client configure lui-même le renvoi d’appel vers le numéro attribué ; les éventuels frais de son opérateur téléphonique pour ce renvoi sont à sa charge.

(3) Le client est tenu, en tant que responsable du traitement au sens du droit de la protection des données, d’informer ses appelants dans la mesure où une information est requise au-delà de celle donnée en début d’appel (p. ex. dans sa propre politique de confidentialité).

(4) Le client n’utilise pas le service à des fins illicites et ne fournit aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers.

§ 8 Limites de l’assistant IA

(1) L’assistant prend les appels et enregistre les demandes ; il n’est pas habilité à faire des déclarations juridiquement contraignantes au nom du client, notamment à conclure des contrats, à confirmer des rendez-vous fermes ou à annoncer des prix fermes. Les demandes de rendez-vous et de rappel enregistrées par l’assistant sont des demandes sans engagement que le client confirme.

(2) Les transcriptions et résumés sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. Le client vérifie avant utilisation les informations essentielles pour lui (p. ex. numéros de téléphone, noms, dates de rendez-vous).

§ 9 Responsabilité

(1) rylivo répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le cadre d’une garantie assumée.

(2) En cas de négligence simple, rylivo ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), c’est-à-dire celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible lors de la conclusion du contrat.

(3) Toute responsabilité pour des commandes ou affaires manquées avec des tiers, notamment à la suite d’appels non enregistrés ou mal enregistrés, est exclue dans le cadre du paragraphe 2, dans la mesure permise par la loi.

(4) Les limitations ci-dessus s’appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution de rylivo.

§ 10 Protection des données et sous-traitance

rylivo traite les données des appelants pour le compte du client. L’ accord de sous-traitance selon l’art. 28 du RGPD fait partie intégrante du présent contrat et est réputé conclu avec celui-ci. S’applique en outre la Politique de confidentialité.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente.

(2) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges nés du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Berlin, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou n’a pas de for général sur le territoire national.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.